CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

DE LA BOUTIQUE DE L’A.N.A.A.G.A.

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Identité du vendeur :

L’Association Nationale des Anciens et Anciennes Gendarmes Auxiliaires (A.N.A.A.G.A.)

11 rue de la Doux
86140 DOUSSAY

06.15.72.04.94

Email : [email protected]

Mention relative à l’activité :

L’ensemble des produits de la boutique ont une autorisation du SIRPA GENDARMERIE pour l’utilisation de la flamme Gendarmerie.

De même la broche du Colonel Beltrame bénéficie de l’autorisation de la famille Beltrame et de la DGGN pour l’utilisation de son image.

Les informations relatives au contrat de vente :

Tous les produits vendus par l’association sont visibles dans un catalogue édité une fois par an, le descriptif des produits y est noté ainsi que leur prix, et les conditions tarifaires d’envois.

Tous nos produits sont garantis par leurs fabricants, les vices cachés ne sauraient engagés le vendeur.

La livraison des produits se fait par la Poste dans la semaine de réception de la commande pour les produits détenus en stock.

Pour les produits nécessitants une commande spéciale chez un fournisseur, ils seront expédiés dès réception.

L’ensemble des produits voyagent au risque et péril du destinataire, tout retard de livraison ne pourra être imputable au vendeur.

Les produits fragiles font l’objet d’un emballage minutieux, toute casse ne pourra être imputable au vendeur.

En cas de livraison anormalement longue l’acheteur s’engage à prévenir immédiatement le vendeur, une enquête pourra être diligentée auprès des services postaux en fonction du mode d’envois.

La broche du colonel Beltrame est expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception, les frais sont à la charge de l’acheteur.

L’ensemble des frais d’expédition imputable à l’acheteur sont calculés sur la base des tarifs de la Poste en vigueur au moment de l’envoi. Les frais d’envoi sont révisés deux fois par an (janvier et juillet).

L’acheteur garde la faculté de se rétracter, ce droit débute le jour de première présentation du colis au domicile de l’acheteur.

En cas de rétractation, le prix du produit sera entièrement remboursé. Seuls les frais de port ne seront pas remboursés.

La réexpédition du ou des produits est à la charge de l’acheteur.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivants la réception du produit.

Les prix fixés dans le catalogue sont valables du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

L’ensemble des commandes sont conservés un an à compter de la date d’expédition des produits.

Préambule :

L’Association Nationale des Anciens et Anciennes Gendarmes Auxiliaires (A.N.A.A.G.A.) propose à la vente des produits destinés au financement de ses activités.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent dans le catalogue ou sur la page FB de la Boutique.

La vente est proposée aux membres de l’A.N.A.A.G.A. mais également aux non-membres, les tarifs respectifs sont indiqués dans le catalogue, résidant et se faisant livrer sur le territoire français (métropolitain ou ultramarin).

En passant commande, nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées.

Données personnelles :

Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles que par la personne chargée de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.

Le responsable du traitement est Monsieur Olivier SCHLECHT, président de l’A.N.A.A.G.A., et agissant en tant que responsable légale de l’association.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en contactant la boutique à l’adresse mail suivante : [email protected]

Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées via le catalogue papier ou le site internet de l’A.N.A.A.G.A. sise 11 rue de la Doux 86140 DOUSSAY et dont le président est Monsieur Olivier SCHLECHT.

Produits :

Les produits proposés sont uniquement des produits en-rapport avec l’association et son logo :

• Insigne
• Ecussons

• Porte-clés
• Mug
• Casquette
• T-shirt
• Tour de cou

• Cravate

• Broche du colonel Beltrame
• Blouson (réservé aux adhérents)
• Bonnet de police (réservé aux adhérents)
• Veste sans manche (réservée aux adhérents)
• ….

Prix :

Les prix sont indiqués en euros TTC hors frais d’envoi (sauf indication contraire) ; ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Commande :

Les commandes peuvent se faire soit via le BDC disponible dans le catalogue ou sur la page FB de la boutique, sur papier libre ou via le mail de la boutique [email protected]

Le bon de commande devra obligatoirement comporter les coordonnées lisibles de l’acheteur, l’adresse de livraison si différente de celle de la commande.

L’acheteur devra indiquer clairement le produit, sa quantité, sa taille (quand nécessaire), le prix total et les éventuels frais de port correspondants.

En cas de manquement de la quantité et/ou de la taille, le délai de traitement peut s’en voir impacter, ce même délai peut être augmenté si l’adresse de livraison est illisible.

En fonction du produit, la commande est expédiée dans le délai d’une semaine maximum suivant la réception de cette dernière.

Commande en ligne :

Le processus de commande en ligne comprend plusieurs étapes :

1. L’acheteur sélectionne le ou les produits, ainsi que la quantité
2. Un récapitulatif de sa commande lui est proposé avec possibilité de la modifier
3. L’acheteur valide sa commande et reconnait dès lors son obligation de paiement
4. Une fois la commande validée, l’A.N.A.A.G.A. envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande

Paiement :

Le paiement peut se faire de plusieurs façons :

• Chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’A.N.A.A.G.A. à l’adresse postale de l’association

• Virement bancaire sur le compte CCM de l’A.N.A.A.G.A.
• Carte bancaire (uniquement sur le site de l’association)

Concernant le paiement en ligne (prochainement), vos informations ne seront pas conservées après le paiement.

En cas de paiement par chèque, assurez vous que le compte sur lequel le chèque est émis soit suffisamment approvisionné au moment du dépôt en banque par l’association.

En cas de d’incident de paiement, la prochaine commande ne pourra être honorée qu’après le paiement de cette dernière exclusivement par virement, et la commande ne sera dès lors traitée qu’après réception du montant total de la commande sur le compte de l’association.

Livraison :

Nous n’assurons la livraison des produits proposés dans notre boutique qu’aux personnes domiciliées en France Métropolitaine ou dans les territoires ultramarins français et à l’adresse spécifiée lors de la commande.

Les délais de livraison sont variables en fonction des départements ; dans la mesure du possible nous expédions la commande complète, dans le cas où cela s’avère impossible, les frais d’expédition du complément seront à la charge de l’association.

Les colis sont acheminés par la Poste et le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis à la Poste.

Pour rappel, le colis voyage au risque et péril du destinataire.

Droit de rétractation :

En application de l’article L121-17 l du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sur votre commande, sans indiquer de motif, de quatorze (14) jours.

Ce droit de quatorze (14) jours expire après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du colis (ou du dernier colis si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier à A.N.A.A.G.A. 11 rue de la Doux 86140 DOUSSAY, votre décision de vous rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre postale ou mail à [email protected]). Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation (non-obligatoire) disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

Pour que ce délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration du délai des quatorze (14) jours.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison dont les frais sont inclus dans certains produits, hormis les frais de livraison des articles dont les frais de livraison viennent s’ajouter en plus du prix de l’article et dont les produits sont dûment identifiés dans le catalogue.

Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale (chèque pour paiement par chèque ; virement pour paiement par virement ou CB) ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas des frais pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue pour le délai des quatorze (14) jours étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de

la présente commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai des quatorze (14) jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens.

Les frais de renvoi du ou des biens restent entièrement à votre charge. Vous devrez vous assurer que le ou les biens renvoyés soient correctement emballés au plus proche de l’emballage d’origine. En cas de casse (mug) résultant d’un mauvais emballage lors du renvoi, l’association gestionnaire de la boutique se réserve le droit ne n’effectuer qu’une partie du remboursement voir en cas de détérioration importante de ne pas procéder au dit remboursement.

Garanties :

En application du Code de la Consommation (article L214-4, L133-3 et R111-1), nous sommes garants de la conformité des produits commandés pendant les 2 ans qui suivent l’achat. La garantie prend fin au lendemain de l’expiration du délai de 2 ans.

Vous devez nous prévenir par courrier à l’adresse de l’association et nous envisagerons la réparation, le remplacement ou un éventuel remboursement si les deux premières solutions ne peuvent être mises en œuvre.

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil s’applique également.

Ces garanties s’appliquent sans préjudice de droit de rétractation.

Article L211-4

(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L133-3

• • Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 14

• Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Article R111-1

Créé par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 – art. 1

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art. 8

Pour l’application du 4° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1. Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2. Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3. S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;

4. S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5. S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même

Article 1642-1

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 – art. 2 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967

Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967

Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – art. 4 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 4

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

Réclamations :

Les réclamations concernant vos commandes sont à adresser à :

• Adresse postale : A.N.A.A.G.A. 11 rue de la Doux 86140 DOUSSAY
• Adresse mail : [email protected]

Aucune réclamation ne sera prise en compte en-dehors des deux moyens ci-dessus.

Nous vous apporterons une réponse dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la réclamation.

Médiations :

Conformément au décret du 30 Octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation. L’A.N.A.A.G.A. dispose d’un service interne de médiation que vous pouvez saisir à l’adresse du siège de l’association sise 11 rue de la Doux à 86140 DOUSSAY.

Dans le cas où aucune solution de médiation ne saurait être trouvé en interne, vous avez la possibilité de saisir un service de médiation externe ; des informations complémentaires vous seront données sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Loi applicable et juridiction :

Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français selon les lois françaises.

Le tribunal de commerce du lieu du siège de l’association est juridiquement compétant :

Greffe du tribunal de commerce de Poitiers, 21 rue Saint Louis 86036 Poitiers cedex